Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2016. L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2011.