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Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 Article 24

Article 24

Les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : 1° Dans les six mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 23 ; 2° Dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du b du 2° de l'article 23 ; 3° Dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation pour les personnes relevant des dispositions du c du 2° de l'article 23.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES

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