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Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 Article 25

Article 25

A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du demandeur. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu'à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES

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