Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION ou d'entreprise agricole POUR LES COLLABORATEURS, les aides familiaux et les associés d'exploitation A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus (en %) A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus (en %) Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %) Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus (en %) Charges techniques 84,00 84,00 72,61 72,61 Fonds de prévention 6,19 6,19 0,00 0,00 Frais de gestion 9,81 9,81 27,39 27,39 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,34 6,34 17,72 17,72 Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,67 9,67 Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,60 4,60