Article 4
Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité. En tant que de besoin, le président peut, en raison de leurs compétences, inviter un représentant des ministres non membres du comité, une ou plusieurs personnalités ou des représentants des entreprises du secteur à participer aux réunions du comité, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité. Le comité peut se réunir dans une formation restreinte composée exclusivement des deux premiers collèges en cas d'urgence ou de dossier particulier.