Annexe V
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, Entre : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La société COFIROUTE, société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : * * * Article 1er Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant. Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret. Article 3 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire. Fait à Paris, le 27 janvier 2011. Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Pour la société COFIROUTE : Le président, P. Coppey Annexe MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) Article 25 Au paragraphe 25.2.c, il est inséré un dernier alinéa, rédigé comme suit : Pour les années 2011 et 2012, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera en outre majoré d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.