熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 février 2011 Article 5

Article 5

La durée d'arrêt indemnisable est de dix jours maximum. Cette période peut être scindée une seule fois en deux périodes de cinq jours. Dans le cas d'un arrêt sur une période consécutive de dix jours (non-fractionnement), la durée d'arrêt indemnisable est choisie parmi les périodes suivantes : ― du 9 au 18 février 2011 inclus ; ― du 19 février au 28 février inclus. Dans le cas d'un arrêt de deux périodes de cinq jours consécutifs (fractionnement), la durée indemnisable est choisie parmi deux des périodes suivantes : ― du 9 au 13 février 2011 inclus ; ― du 14 au 18 février 2011 inclus ; ― du 19 au 23 février 2011 inclus ; ― du 24 au 28 février 2011 inclus.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.