Article 3
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur : ― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ; ― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ; ― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.