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Décret n°2011-167 du 10 février 2011 Article 1

Article 1

Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL

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