Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
Décret n°2011-167 du 10 février 2011 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.