annexe-1附則
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ; Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2010-32 en date du 15 décembre 2010 et n° 2011-05 en date du 28 janvier 2011 ; Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 janvier 2011 ; Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ; Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2011, Arrêtent :