Article 1
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire : ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ; ― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ». Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas : ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux allocations temporaires d'invalidité. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.