Article 3
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire : ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ; ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ». Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable. Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.