Article 4
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée à l'article 14 ci-dessous.
Arrêté du 15 février 2011 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.