Article 3
La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 avril 1995 Art. Annexes
Arrêté du 14 février 2011 Article 3
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