Article 5
Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009, 2010 ou 2011 qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles : ― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus, à l'exception de celles relatives aux obligations déclaratives ; ces navires doivent être à jour de leurs obligations déclaratives à compter de leur début d'activité ou du 1er janvier 2010 si cette date est postérieure au début d'activité ; ― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15. Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 février 2011.