Article 14
Les dispositions du point I de l'article 6 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011. Les dispositions de l'article 7 et du point V de l'article 8 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.