Article 5
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne et communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification. Toute consultation de l'application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d'identification de l'auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation. Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.