Article 2
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes : ― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er décembre 2010 ; ― les navires doivent être titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés des 12 mai, 20 décembre et 27 décembre 2010 susvisés ; ― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009, 2010 et 2011 ; ― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2009 ou 2010 ; ― les navires doivent avoir pêché au moins 29 tonnes de merlu au cours des années 2009 et 2010 ; ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime ; ― le demandeur ne doit pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques. Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration. Des dérogations exceptionnelles à ces conditions d'éligibilité peuvent être accordées par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour tenir compte des cas de force majeure.