Article 29
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 Article 29
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