熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 février 2011 Article 5

Article 5

Le directeur général des finances publiques arrête la liste des candidats admis à concourir pour chacun des concours et examen professionnels organisés par la direction générale des finances publiques. Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration. Les candidats ont, en effet, dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription. Les épreuves écrites de chaque concours ou examen professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental des finances publiques du département où se déroulent ces épreuves. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.