熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 25 février 2011 Article 1

Article 1

Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou de l'organisme mandaté par lui un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros lorsque l'examen a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle. Pour les candidats préparant le diplôme de compétence en langue par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue et qui sont évalués par contrôle en cours de formation, le droit d'inscription est fixé au taux de 50 euros. Ce montant est acquitté auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou auprès de l'organisme mandaté par lui.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.