Article 7
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.