Article 4
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; ― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 mai, du 20 décembre et du 27 décembre 2010 susvisés ; ― navire remplissant au moins une des deux conditions suivantes : ― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 10 tonnes ; ou ― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009 et 2010, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 5 tonnes ; ― navire ne bénéficiant pas d'aide à l'arrêt temporaire dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé ; ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2009,2010 et 2011. En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre du plan de sortie de flotte ouvert par l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé.