Article 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions" (ESCORTE). Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues. Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.