Article 2
Le seuil mentionné à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013. A titre transitoire, ce seuil est fixé à 0,7 % pour l'année 2011 et à 0,6 % pour l'année 2012.
Décret n°2011-432 du 19 avril 2011 Article 2
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