Article 3
La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux. Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 et 5 selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.