Article 2
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DES SIÈGES Titulaires Suppléants CGT-FO 2 2 CFDT 2 2 CFE-CGC 1 1 Total 5 5