Article 4
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés par le ministre chargé de l'aviation civile. Nul ne peut être engagé s'il ne remplit les conditions suivantes : a) Jouir depuis six ans au moins de la nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Etre âgé de dix-huit ans au moins et se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national ou des obligations en matière de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; c) Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; d) Justifier que les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions et, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire à une enquête administrative permettant de vérifier que l'intéressé peut être recruté par l'administration concernée ; e) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction de navigant professionnel, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.