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Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 Article 26

Article 26

Le présent décret s'applique aux personnels navigants précédemment régis par les dispositions du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Ces agents sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les groupes prévus à l'article 2 ci-dessus, en raison des qualifications professionnelles, telles que définies à l'article 5 ci-dessus, qu'ils détiennent et, le cas échéant, des fonctions qu'ils exercent, à échelon numériquement égal à celui détenu, à la date de reclassement, en application du décret susmentionné du 21 juillet 1961.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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