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Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 Article 5

Article 5

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports. Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément aux tableaux ci-dessous. GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS AVION 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). 3 4 Exercice : - de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou - de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou - de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau : - MCCI ; ou - TRI-SPA/MCCI ; ou - SFI-MPA ; ou - TRI-MPA privilège restreint FFS. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE. 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI. 3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : RECRUTEMENT

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