VI
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 107 du 08/05/2011 texte numéro 6
Arrêté du 2 mai 2011 VI
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.