Code de l'énergie Article L511-8

Article L511-8

L'augmentation de puissance mentionnée à l'article L. 511-6 n'est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.