Code de l'énergie Article R323-34

Article R323-34

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.