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Code de l'énergie Article D342-18

Article D342-18

Au sens et pour l'application de la présente sous-section : - une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. - une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

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