Article D453-11
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ; 3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ; 4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte. Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.