Code de l'énergie Article R342-14-1

Article R342-14-1

Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du gestionnaire du réseau public d'électricité et le cas échéant d'une mise à jour des conventions. Tel est le cas du changement d'exploitant d'une installation de production.

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