Code de l'énergie Article R335-41

Article R335-41

Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.