Article L823-2
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène. Ce registre est accessible au public.
Code de l'énergie Article L823-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.