Article L825-11
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
Code de l'énergie Article L825-11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.