Article L446-52
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.