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Code de l'énergie Article R311-65

Article R311-65

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine

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