Article R316-12
L'engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est cessible entre titulaires de périmètre de certification. La cession ou l'acquisition d'un engagement de disponibilité d'une capacité transfrontalière est réalisée dans les conditions respectant les dispositions de l'article R. 316-6 et R. 316-27, dans la limite de la contribution transfrontalière à la sécurité d'approvisionnement attribuée à l'Etat interconnecté dont est issue la capacité.