Article L542-6
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge judiciaire. Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.