Article L543-3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; 2° Les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l'exploitant ; 3° Les modalités selon lesquelles les exploitants transmettent leur comptabilité appropriée au ministre chargé de l'énergie.