熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 26 avril 2011 Article 5

Article 5

Les commissions scientifiques spécialisées sont composées de dix à seize membres français ou étrangers choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant : ― soit d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ; ― soit d'établissements publics de l'Etat ou de centres techniques et organismes assimilés ; ― soit d'entreprises ou autres organismes de production de biens et services. Les membres des commissions scientifiques spécialisées sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur général nomme également le président et le vice-président de chaque commission après consultation du conseil d'administration. Le directeur scientifique de l'institut assiste de droit aux réunions des commissions scientifiques spécialisées. Les présidents des commissions et le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.