Article 1
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris. Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.