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Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 Article 25

Article 25

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 8, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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