熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 mai 2011 Article 6

Article 6

Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme doivent être définies, en particulier les fonctions suivantes : 1. Un dirigeant responsable qui a la responsabilité de toutes les questions relatives à la sécurité, notamment la mise en œuvre du SGS. 2. Une personne, nommée par le dirigeant responsable et qui a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 5 sont correctement réalisées. Cette personne rend compte directement au dirigeant responsable. La désignation de cette personne est soumise à l'accord de l'autorité.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.