Article 6
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur : ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; ― les acquisitions et aliénations immobilières ; ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ; ― les prêts et subventions ; ― les décisions d'attribution de garantie ; ― les transactions.